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Le Pays N°5586 du mercredi 16 avril 2014
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mercredi 16 avril 2014

RENCONTRE GOUVERNEMENT - SYNDICATS

  Un compromis trouvé
Publié le mercredi 30 novembre 2011

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La rencontre gouvernement-syndicats qui a demarré depuis le 4 novembre a pris fin le mardi 29 novembre 2011, sur un motif de satisfaction. Du reste, sur 44 points de revendication, 23 ont trouvé des réponses satisfaisantes. C’est du moins ce que nous apprend en substance ce communiqué sanctionnant la fin des travaux de la rencontre.

Du 4 au 29 novembre 2011, se sont déroulées dans la salle du dialogue social du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, les négociations annuelles gouvernement/syndicats de l’année 2011.
La cérémonie d’ouverture a été présidée par son Excellence Monsieur Luc Adolphe Tiao, Premier ministre, chef du gouvernement.

Ont participé aux négociations :

Du côté du gouvernement,

- M. Soungalo Appollinaire Ouattara, ministre de la Fonction publique , du Travail et de la Sécurité sociale, chef de délégation ;
- M. Lucien Marie Noël Bembamba, ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
- M. Gilbert Noël Ouédraogo, ministre des Transports, des Postes et de l’Economie numérique ;
- M. Salif Lamoussa Kaboré, ministre des Mines, des Carrières et de l’Energie ;
- M. Adama Traoré, ministre de la Santé ;
- M. Achille Marie Joseph Tapsoba, ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l’Emploi ;
- Monsieur Albert Ouédraogo, ministre des Enseignements secondaire et supérieur ;
- Mme Koumba Boly/Barry, ministre de l’Education nationale et de l’Alphabétisation ;
- M. François Marie Didier Zoundi, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget ;

Du côté des organisations syndicales,

- M. Tolé Sagnon, Secrétaire général de la Confédération générale du Travail du Burkina (CGT-B), président de mois des Centrales syndicales, chef de délégation ;
M. Joseph Tiendrébéogo, Secrétaire général de Force ouvrière/ Union nationale des Syndicats libres (FO/UNSL) ;
- M. Augustin Blaise Hien, Secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB) ;
- M. Paul Nobila Kaboré, Secrétaire général de l’Organisation nationale des Syndicats libres (ONSL)
- El hadj Mamadou Nama, secrétaire général de l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB)
- M. Jean Mathias Liliou, secrétaire général de la Confédération syndicale Burkinabè (CSB)
- Mme Mariam Tiemtoré, Secrétaire général du Syndicat des sages-femmes, maïeuticiens d’Etat et des accoucheuses du Burkina (SYSFMAB), présidente de mois des syndicats autonomes ;
- Les secrétaires généraux des syndicats autonomes.

Chaque délégation était accompagnée de techniciens.

L’ordre du jour de la rencontre a porté sur :

1- L’état de mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement le 7 février 2011 lors de la rencontre gouvernement/syndicat de l’année 2010 ;
2 - les réponses du gouvernement aux préoccupations des travailleurs avec deux volets à savoir : la plate-forme revendicative du 1er mai 2011 et les préoccupations en instance dans les départements ministériels ;
3 - une proposition d’accord-cadre présentée par le gouvernement.

Le chef de la délégation gouvernementale a d’abord remercié les secrétaires généraux des organisations syndicales pour leur présence effective aux négociations qui se tiennent cette année dans un contexte de crise économique mondiale et de situation alimentaire difficile. Il a ensuite passé en revue les différents points inscrits à l’ordre du jour. Ainsi, il a présenté les réponses du gouvernement aux points de la plate-forme revendicative.
A la suite du ministre de la Fonction publique , du Travail et de la Sécurité sociale, le ministre de l’Economie et des finances a présenté les réponses du gouvernement relatives aux questions salariales et indemnitaires.
Après ces deux exposés, le président de mois des centrales syndicales, M. Tolé Sagnon, a remercié le gouvernement pour les réponses apportées qui vont au-delà de la plate-forme revendicatives du 1er mai 2011. Il a pris acte desdites réponses et a demandé une suspension de la rencontre afin de permettre à sa délégation d’examiner les réponses du gouvernement.
Les parties ont convenu de la reprise des négociations le mardi 15 novembre 2011 à 9 heures.
A la reprise des négociations le 15 novembre 2011 à 9 heures, le président de mois des centrales syndicales a présenté les appréciations des organisations syndicales sur les réponses et la proposition d’accord-cadre apportées par le gouvernement . Il a également soumis au gouvernement six (06) points de divers.
Le chef de la délégation gouvernementale, tout en prenant acte des appréciations et des contre- propositions faites par les organisations syndicales, a demandé une suspension afin de les examiner et apporter de nouvelles propositions si nécessaire.
Les parties ont convenu de la reprise des négociations le mardi 29 novembre 2011 à 9 heures.
A la reprise de la seconde séance, le gouvernement a soumis de nouvelles propositions et apporté des éléments d’éclaircissement sur certaines préoccupations.
En retour, les organisations syndicales ont apprécié positivement les nouvelles réponses du gouvernement, tout en l’invitant à poursuivre ses efforts pour la pleine satisfaction des préoccupations des travailleurs.

Au terme des négociations, le gouvernement a pris les engagements ci-après :

1- Etendre les indemnités de logement et de sujétion à tous les agents de la Fonction publique pour compter du 1er octobre 2011 payable en décembre 2011 et procéder à la relecture de la grille indemnitaire à l’issue de l’assainissement du fichier de la solde ;

2- Augmenter pour compter du 1er janvier 2012, les salaires des agents de la Fonction publique au taux de 5% indexé à la valeur du point indiciaire ou au salaire de base ;

3– Augmenter les pensions des retraités de la CNSS et de la CARFO au taux de 5% pour compter du 1er janvier 2012 ;

4– Solder les avancements 2010 et 2011 respectivement au 1er et au 2e semestres de l’année 2012 ;

5– Prendre des dispositions pour rendre disponibles les nouvelles fiches d’évaluation et les contrats d’objectifs d’ici à la fin de l’année 2011 de façon à permettre l’application effective du système de notation en 2012 ;

6– Uniformiser le taux d’annuité à 2% pour tous les retraités de la CNSS pour compter du 1er janvier 2011 ;

7 - Apporter son appui pour la convocation de la commission bipartite syndicats/patronat de négociation des salaires dans le secteur privé ;

8- Adopter un texte autorisant les travailleurs licenciés ayant au moins 180 mois de cotisation, qui sont à moins de 5 ans de la retraite et ayant cessé toute activité salariée, à faire valoir immédiatement leur droit à pension ;

9- Relire le Kiti An IV/O23/CNR/DUDG portant fixation des modalités et tarifs des transports définitifs par voie terrestre en concertation avec les organisations syndicales au cours du premier trimestre 2012 ;

10– Proposer un abattement sur l’imposition des primes et les indemnités de départ à la retraite en 2012 dans le cadre du projet du code général des impôts en élaboration ;

11- Développer le transport en commun à Ouagadougou et le mettre en place dans d’autres localités ;

12– Prendre un décret en 2012 portant compensation à la CNSS à 15 ans pour tous les travailleurs déflatés ayant 13 ans d’ancienneté ;

13- Suspendre les pénalités de retard de paiement des factures d’électricité et d’eau durant les périodes où des dysfonctionnements sont constatés et qui ne sont pas le fait des clients ;

14- Mettre en place une commission chargée de la réflexion sur la prise en charge des examens et soins consécutifs aux visites annuelles ;

15- Examiner conformément à la procédure législative la requête relative à l’abrogation de la loi 031-2004 du 10 décembre 2004 portant création d’un Fonds séquestre ;

16- Adopter un texte relatif à la mise en œuvre du check off pour les travailleurs du public et du parapublic ;

17- Examiner un texte relatif aux élections professionnelles qui avait été approuvé par la commission consultative du travail les 8 et 9 juillet 2010 ;

18- Confier le mandat de la mise à plat des cas d’atteintes à la liberté syndicale au comité paritaire de suivi de la rencontre Gouvernement/syndicats ;

19- Mettre en place un cadre de concertation afin de discuter des possibilités d’admission d’autres conditions d’assouplissement des prêts en faveur des travailleurs du secteur de l’économie informelle ;

20 - Créer une structure spécifique centralisée pour la gestion du secteur de l’économie informelle ;

21- Organiser une rencontre de travail regroupant le comité interministériel de détermination des prix des hydrocarbures et les organisations syndicales au premier semestre 2012 autour de la structure des prix des hydrocarbures ;

22- Renforcer le contrôle régulier des établissements d’enseignement et des cliniques privées et prendre des dispositions pour porter à la connaissance du grand public les établissements d’enseignement et les cliniques illégaux ;

23- Faire suivre particulièrement par l’administration les dossiers relatifs à la construction des bourses de travail dans les 11 régions et à la réfection des bourses du travail de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
Les deux parties ont convenu d’inscrire à l’ordre du jour de la rencontre gouvernement / Syndicat de 2012, la question relative à l’accord-cadre proposé par le gouvernement en vue du renforcement du format de la rencontre pour lui donner plus de crédibilité.
Pour les autres points, le gouvernement marque sa disponibilité à poursuivre les réflexions et les efforts en concertation avec les organisations syndicales en vue d’y trouver des réponses appropriées.
Les deux parties ont loué l’ambiance cordiale et sereine qui a caractérisé les échanges tout au long de la rencontre.

Fait à Ouagadougou, le 29 novembre 2011

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